Le rôle
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, la mise en application de l’ordonnance judiciaire :
- -Une protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) dans le but de protéger tant la personne que les biens du majeur faisant l’objet de la mesure
- Une mesure d’accompagnement social destinée à rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources, d’une part en gérant les prestations dans l’intérêt de la personne et d’autre part d’exercer une action éducative en vue de rétablir les conditions d’une gestion autonome.
La fonction s’exerce de trois façons possibles :
- Délégué, comme salarié au sein d’une association tutélaire ou d’un cabinet
- Préposé aux tutelles, fonctionnaire préposé au sein d’établissements hospitaliers
- Indépendant après 18 mois d’exercice en tant que salarié.
Tout mandataire, quel que soit son statut, doit prêter serment.
Qualités requises
L’exercice de cette profession exige maturité, recul, objectivité et impartialité, mais aussi une grande intégrité, de la droiture, de la sincérité, de la délicatesse et le respect de la personne vulnérable, de son autonomie et de sa dignité.
Salaire et débouchés
Les MJPM indépendants sont rémunérés à la mesure, sur la base de tarifs mensuels forfaitaires.
Les MJPM employés mandataire sont rémunérés en fonction de la convention collective applicable (CCN 66, CCN 51, aide à domicile).
Lorsqu’ils exercent en tant que préposés d’établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les MJPM sont assimilés à des fonctionnaires de catégorie B.
Source : https://www.lemediasocial-emploi.fr/
Evolution possible
Il est possible d’évoluer vers des fonctions de chef de service ou de direction d’établissement.
L’objectif
Certificat National de Compétence (CNC), de niveau 6, mention « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs »
L’enseignement : théorie et pratique
La formation, alliant théorie et pratique, se déroule sur une amplitude de 10 mois pour un cursus complet.
La théorie
La formation théorique comprend 316 heures, répartis en 10 regroupements d’une semaine :
- 10 regroupements de cours
- 1 regroupement de 16h centré sur les épreuves de validation et de certification.
Elle est construite à partir des quatre domaines de compétences identifiés et comprend quatre domaines de formation (DF) :
DF1 : Juridique – 84h
Module 1 : Introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés
Module 2 : Introduction à la réglementation relative au champ médico-social
DF2 : Gestion – 78h
Module 1 : Mise en œuvre d’une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.
Module 2 : Mise en œuvre d’une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.
DF3 : Protection de la personne – 72h
Module 1 : Connaître et comprendre les capacités et les limites d’autonomie de la personne protégée
Module 2 : Inscrire l’intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
DF4 : Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs – 66h
Module 1 : Les contours de l’intervention et ses limites
Module 2 : Les relations avec le juge et avec l’autorité judiciaire
Module 3 : Déontologie et analyse des pratiques
La pratique
Le stage pratique de 350 heures, soit 10 semaines, permet une mise en situation avec l’accompagnement d’un référent professionnel pour construire :
- Le suivi personnalisé d’une personne vulnérable
- La construction d’un projet de soutien, évaluation et analyse des démarches à court et moyen termes
- La rédaction d’un mémoire d’une cinquantaine de pages faisant ressortir la transversalité des quatre domaines de compétences et leur maîtrise à partir de la situation étudiée.
Les personnes exerçant dans un établissement tutélaire ou inscrit sur la liste préfectorale depuis plus de 6 mois en sont exemptées.
Les + de BUC Ressources
- Un campus qui offre un cadre propice aux études
- De petits effectifs de formation
Modalités d’évaluation et de certification
Chaque domaine de compétence est certifié indépendamment et fait l’objet, soit d’une étude de cas en devoir sur table, soit d’un mémoire.
Modalités d’admission
Les candidats doivent remettre une autobiographie raisonnée de 4 pages sur les motivations au métier de MJPM.
Un entretien qui porte sur cette autobiographie raisonnée sera ensuite proposé au candidat.
Frais de formation et financement
Les frais sont répartis par domaine de formation de la façon suivante :
DF1 : Juridique (84h), 1515 €
DF2 : Gestion (78h), 1425 €
DF3 : Protection de la personne (72h), 1325 €
DF4 : Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (66h), 1245 €.
Soit un total pour la formation de 5520 €.
Les membres d’une profession libérale dépendent du Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), auquel ils doivent verser une contribution annuelle, qui leur permet de bénéficier, à titre personnel, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, d’un droit à la formation professionnelle.
Pour les personnes en situation d’emploi et faisant fonction de délégué à la tutelle, la formation est financée par l’employeur avec son accord.
Prérequis à l’entrée en formation
Il faut remplir au moins une des conditions ci-dessous :
- Etre titulaire d’un diplôme d’état de niveau 5, secteur social et avoir 3 ans d’expérience
- Etre titulaire d’une licence (Bac+3, niveau 6) et avoir 3 ans d’expérience
- Avoir tenu un poste d’assistant mandataire pendant au moins 5 ans
Mode d’obtention du diplôme
Par le suivi de la formation et la validation des certifications des quatre domaines de formation.
Possibilité de valider un/ou des blocs de compétences
oui
Demandes de dispenses
Il est possible d’obtenir des dispenses pour les trois premiers domaines de formations.
Le quatrième domaine de formation est obligatoire sauf pour les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention « mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) » ou du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, qui bénéficient de la dispense des 4.2 et 4.3.
Les demandes seront étudiées au cas par cas par l’équipe pédagogique.
Résultats et satisfaction
Taux de réussite 2020 : 100%
01.39.20.19.94
buc-ressources@seay.fr
